CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

  • Raison sociale : EuropaVIN
  • Forme juridique : Micro Entreprise
  • Contact :
      - Téléphone : En cours d’attribution
      - Email : europavin.com@gmail.com
      - Pays : France

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Europavin sur le site europavin.com aux consommateurs.

3. Champ d’application

  • Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur europavin.com.
  • Le client déclare avoir la capacité légale d’acheter selon les lois françaises et européennes applicables.
  • Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite.

4. Définitions

Dans les présentes CGV, on entend par :

  • Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site europavin.com.
  • Produit(s) : bien(s) proposé(s) à la vente sur le site.
  • Commande : acte par lequel le Client accepte les offres présentes sur le site et s’engage à payer les Produits désirés.
  • Parties : EuropaVIN et le Client.

5. Produits

  • Description : Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site au moment de la commande.
  • Disponibilité : Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, Europavin informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement ou le remboursement.

6. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros (ou autre devise selon votre mode) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France ou dans l’Union européenne.
  • Hors frais de livraison, droits de douanes, taxes ou frais de dédouanement pour les commandes hors Union européenne, lesquels sont à la charge du Client sauf indication contraire.
  • EuropaVIN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Commande

  • Le Client passe commande via le site en suivant le processus indiqué.
  • Validation de la commande : Le Client doit vérifier le récapitulatif, accepter les CGV, choisir un mode de paiement. Une confirmation de commande sera envoyée par email.
  • L’offre est valable tant qu’elle est visible sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

8. Paiement

  • Modes de paiement acceptés : CB, Apple Pay, GPay, PayPal
  • Paiement sécurisé : EuropaVIN s’engage à sécuriser les paiements via des protocoles adaptés.
  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande sauf conditions spéciales.
  • En cas de refus de paiement, la commande sera annulée.

9. Livraison

  • Mode de livraison : Email
  • Délais : estimés dans la fiche produit ou au moment de la commande ; ces délais sont indicatifs.
  • Frais de livraison : ceux-ci sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
  • Transfert de risques : les produits voyagent aux risques du destinataire à compter du moment où ils quittent les locaux de EuropaVIN.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables :

  • Le Client ne dispose pas d’un délai pour exercer son droit de rétractation.
  • Exceptions : Fichier vide ou délais supérieur à 24h.
  • Procédure : le Client doit notifier sa décision via email ou formulaire sur notre page de contact.
  • Remboursement : Dans les 14 jours suivant la date de réceptionde la demande.

11. Garantie & conformité

  • EuropaVIN garantit que les produits sont conformes aux spécifications du site.
  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
  • Le Client doit informer EuropaVIN de tout défaut dans un délai raisonnable après découvert du défaut.

12. Responsabilité

  • EuropaVIN ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
  • En aucun cas la responsabilité de EuropaVIN ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour la commande concernée.
  • EuropaVIN ne sera pas responsable si le fichier attérit dans vos spams.

13. Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) du site sont la propriété exclusive de BMW AG ou de ses partenaires.
  • Toute reproduction du site est interdite.

14. Protection des données personnelles

  • Europavin collecte des données nécessaires pour le traitement des commandes, la facturation, et la livraison.
  • Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD dans l’Union européenne).
  • Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, etc.
  • Politique de confidentialité disponible à .

15. Force majeure

  • EuropaVIN ne sera pas tenue pour responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales, etc.) qui empêcherait l’exécution contractuelle.

16. Loi applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français ou au droit applicable dans le pays où EuropaVIN est domiciliée.
  • En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
  • À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Perpignan sauf dispositions impératives contraires.